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Les Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET DE PRETS D’EMBALLAGES

Droits d’accises acquittés

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes clauses générales pouvant figurer sur les documents de l’acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

I - GARANTIE CONTRACTUELLE

De part leur nature, la garantie des produits de notre négoce est limitée au remplacement, sans dommages et intérêts des produits reconnus défectueux par nos sociétés et signalée dés la réception des produits.

Elle ne s’appliquera pas aux vices dont l’origine est postérieure à la livraison.

Aucune reprise de marchandises n’aura lieu en dehors de cette garantie.

Les invendus ainsi que les produits dont la Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) ou DLC le cas échéant est dépassée, ne sont pas repris et sont exclus du périmètre de la garantie.

II – COMMANDES – LIVRAISONS- EXPEDITIONS- TRANSPORT - RETOUR

1. Le délai de livraison est d’un minimum de deux jours ouvrés à dater de l’acceptation de la commande qui devra nous être adressée par fax, courriel ou courrier. Le délai peut être prorogé sans indemnité en cas de circonstances indépendantes de notre volonté, grève partielle ou totale, canicule, intempéries, difficulté d’approvisionnement ainsi que tout cas de force majeure. La responsabilité de RPF ne pourra aucunement être engagée en cas de dépassement de délais, impossibilité d’approvisionnement ou approvisionnement partiel dans les hypothèses ci-dessus énoncées.

2. Les marchandises sont livrées et facturées avec des coûts logistiques, selon tarif et normes en vigueur domicile du client.

3. Le transport au point de livraison est organisé par nos soins. Le déchargement des marchandises et leur manipulation dans les locaux du client incombent à ce dernier et ne peuvent être effectués par notre personnel qu’aux risques et périls du débitant.

Les marchandises sont agrées en quantité et en qualité au moment de la livraison.

4. Tout manquant, erreur de commande, défaut apparent, avarie ou vice doit être constaté en présence du livreur au moment de la livraison et consigné sur le bon de livraison ou la facture. Toute réclamation de ce chef devra être adressée par lettre RAR dans un délai de 48 Heures à compter de la livraison.

5. En raison du caractère périssable de certains de nos produits (en particulier pour les produits frais et les produits surgelés) nous n’acceptons ni reprise ni échange, sauf cas exceptionnel d’une reprise, après accord exprès de RPF et devant faire l’objet préalablement d’un bon de reprise. L’avoir correspondant sera établi après vérification de la DLUO (ou de la DLC le cas échéant) et après réception par RPF des produits retournés dans leur emballage d’origine,

III – DISPOSITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LA BIERE

La qualité de la bière est tributaire du respect des normes techniques réunies dans un cahier des charges spécifiques à chaque bière dont le client reconnaît avoir parfaitement connaissance.

Le débitant doit disposer d’une installation de tirage à pression conforme aux spécificités du produit. Cette installation doit être régulièrement entretenue par le débitant et à ses frais.

L’acheteur doit veiller auprès de tout grossiste qui achèterait les bières en fûts en vue de les revendre à des débitants, au strict respect du cahier des charges du produit et des présentes conditions de vente.

Le non respect par l’acheteur de l’une ou l’autre desdites normes constitue un fait fautif excluant toute contestation ou réclamation ultérieure.

IV – PRIX

Le tarif applicable est celui de la livraison et les prix facturés tiennent compte des conditions de remise et ristourne figurant dans la convention unique signée avec le client. Nos prix s’entendent franco point de vente de l’acheteur, dans un rayon de 100 km de notre siège, sans préjudice des dispositions de l’article 2 alinéa 1.

Nos prix sont exprimés hors TVA au col pour les bouteilles et au litre pour les fûts.

Dans le tarif, pour les produits passibles de droits spécifiques, les prix s’entendent hors droits spécifiques et hors TVA. Les droits spécifiques et la TVA sont à la charge du client. Nos tarifs peuvent être actualisés en fonction des variations des cours des matières premières.

Des frais de facturation sont à la charge de l’acheteur aux conditions de notre tarif.

V – CONDITIONS DE REGLEMENT - PENALITES

1. Les marchandises et consignation des emballages sont payables comptant sans escompte à la livraison.

Sans que cette disposition ne puisse valoir accord de délai de règlement, tout retard de paiement, même partiel, entraînera l’exigibilité de pénalités journalières sur les sommes dues, égale à 3 fois le taux d’intérêt légal et ce, jusqu’au paiement intégral de la facture. Ces pénalités courront à compter de la date de règlement figurant sur la facture et seront payables à réception de l’avis recommandé vous informant que nous les avons portées à votre débit.

Tout règlement partiel sera affecté par priorité sur la partie non privilégiée de notre créance.

L’acheteur autorise notre société à compenser de plein droit, toute somme qu’elle pourrait devoir à l’acheteur, notamment au titre de la déconsignation, avec les sommes dues par celui-ci.

2. Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier à notre service de recouvrement la récupération des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées en sus des intérêts précités, (article 6 ci-dessus) d’une indemnité fixée à 20% de leur montant, due à titre de clause pénale, avec un minimum forfaitaire de 100 €uros.

Le défaut de règlement à l’échéance des factures entraîne la suppression immédiate du bénéfice, toutes remises sur factures ou ristournes différées, tous rabais ou prix spéciaux qui auraient pu être consentis seront annulés.

3. Nos marchandises sont payables selon les conditions de règlement figurant dans la convention unique signée avec le client, et ceci en respectant les délais de paiement maximum fixés par la loi en vigueur, en particulier pour certains produits alimentaires périssables.

VI – EMBALLAGES – CONSIGNATION – DECONSIGNATION

Les emballages, (fûts, fittainers, palettes, bouteilles, caisses, etc….) restent dans tous les cas, la propriété de notre Société ou de celle de ses fournisseurs.

Ils doivent être utilisés conformément à leur destination et sont réservés exclusivement à la vente des produits dont nous faisons le négoce.

Les emballages doivent être restitués dans leur état d’origine, triés, IMMEDIATEMENT APRES USAGE, et au plus tard :

- Pour les fûts et le matériel s’y rapportant, dans le délai d’un mois à compter de la livraison,

- Pour les bouteilles et le matériel s’y rapportant, dans un délai de deux mois à compter de la livraison,

Les contenants perdus devront être signalés par écrit à RPF. A défaut, ils pourront être exclus du périmètre de la consignation et donner lieu à paiement.

A l’exception des contenants perdus, les emballages sont consignés au taux en vigueur et donnent lieu à paiement de la part du client en même temps que les marchandises.

Nous nous réservons le droit de facturer les fûts non restitués dans les délais ci-dessus, à leur valeur de remplacement à neuf, T.V.A. comprise.

VII – RESERVE DE PROPRIETE

De convention expresse, les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire.

Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur dès réalisation de la vente, des risques de perte et de détérioration des biens vendus.

La restitution des marchandises impayées sera due par le client défaillant, à ses frais risques, sur simple mise en demeure de notre Société, par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de revendication, les marchandises et emballages en stock chez le client sont réputés les derniers achetés par celui-ci.

VIII – ELECTION DE DOMICILE

Notre Société fait élection de domicile à son siège social.

En cas de litige, seuls les tribunaux du siège de notre Société seront compétents, même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs.

Le lieu ou les modalités de paiement ne pourront en aucun cas emporter dérogation de la prescrite clause attributive de juridiction. Les traites ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.